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CGV

La société SAS ESTORNEL, société par actions simplifiée, exerçant sous le nom commercial « Les Techniciens de l’Eau », au capital social de 100 000 euros, ayant son siège social 286, Route de Gap, 04200 Sisteron, et immatriculée au RCS Manosque sous le numéro 339 165 201, représentée par son gérant en exercice, (« Le Prestataire ») fournit à des clients professionnels, particuliers ou non-professionnels (« les Clients » ou « le Client ») des prestations (« les Prestations »), incluant :

  • Ventes de matériels relatifs notamment à : irrigation, arrosage, plomberie, chauffage, sanitaire, piscines, branchements, traitement de l’eau, assainissement (« les Biens » ou « les Matériels »)
  • Prestations de services tels que conseils et études relatifs à des installations d’irrigation et arrosage (« les Services »)

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit les Biens et Services aux Clients. Toute commande implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes CGV qui lui sont systématiquement remises. Elles sont également disponibles sur le site internet du Prestataire. En acceptant un devis mentionnant la référence expresse au lien hypertexte du site internet, le Client reconnaît avoir reçu une copie et accepté les présentes CGV.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les Prestations et à toute commande passée par le Client, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses propres conditions générales d’achat. Des Conditions Particulières pourront être détaillées dans le devis ou le bon de commande du Prestataire. En cas de contradiction entre les Conditions Générales et les Conditions Particulières, ces dernières prévaudront.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

2.1           Modalités de commandes de Matériels et Services

Lorsqu’un Client souhaite passer une commande, un devis lui est adressé, indiquant l’identité complète du Prestataire, les caractéristiques essentielles du Bien ou des Services, le prix, la durée de validité du devis, la date de livraison ou d’exécution des Prestations, les modalités de paiement, les garanties légales et commerciales, les modalités du droit de rétractation s’il s’applique, et le rappel de l’application des présentes CGV.

Le contrat n’est conclu qu’après acceptation expresse et écrite du devis par le Client ou, en cas de commande directe par le Client, lors de son accusé de réception exprès et écrit par le Prestataire.

2.2.          Annulation de commandes et d’interventions

Toute commande ou contrat conclu avec un Client est irrévocable dès acceptation du devis du Prestataire par le Client. En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article « MODALITES DE PAIEMENT » sera de plein droit acquis au Prestataire.

Dans le cas d’une commande ou un contrat conclu avec un Client consommateur, l’annulation d’une commande sera mise en œuvre conformément au droit de rétractation détaillé à l’article « DROIT DE RETRACTATION ». Si le contrat ne tombe pas dans le champ du droit de rétractation, alors tout acompte versé à la commande sera de plein droit acquis au Prestataire.

3.1.          Délais de livraison ou d’exécution

Les Biens et Services demandés par le Client seront fournis suivant un délai de livraison ou d’exécution défini dans le devis ou la proposition tarifaire. Sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs, ce délai d’exécution n’est pas un délai de rigueur, en particulier si l’exécution de la Prestation dépend de la fourniture par le Client ou par un tiers d’informations, documents ou de Matériels (aléas liés aux fournisseurs, fabricants, sous-traitants, transporteurs, etc..).

3.2.          Livraison des Biens et Services

Les Biens et Services seront fournis au lieu indiqué dans le devis, en fonction de leur nature. Il appartient au Client de s’assurer qu’il dispose de l’équipement requis pour réceptionner le Matériel livré par le Prestataire.

Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des Biens vendus lors de la livraison en présence du livreur. A défaut de réserves expressément formulées par écrit par le Client sur le bon de livraison, les Biens livrés par le Prestataire seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande, sous réserve des dispositions applicables aux consommateurs.

Les Biens et Services sont fournis aux prix en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis accepté par le Client. Les prix indiquent le montant HT et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux français en vigueur au jour de la passation de la Commande. Tout changement du taux français de TVA applicable sera automatiquement répercuté au Client par le Prestataire. Les prix s’entendent hors frais d’expédition, et pour une durée de validité indiquée sur le devis.

Les prix des Services sont calculés au forfait, à l’heure ou à la journée.

Aucune promotion, escompte ou remise n’est appliquée aux prix des Biens et Services sauf accord écrit du Prestataire.

Une facture sera établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Biens et Services.

Un acompte sur le prix total des Biens et Services commandés pourra être exigé lors de la passation de la commande, sauf Biens et Services faisant l’objet d’un contrat hors établissement avec des consommateurs, soumis aux conditions du droit de rétractation visé à l’article « DROIT DE RETRACTATION ».

Le solde du prix sera payable au comptant, au jour de la fourniture des Prestations ou, pour les Clients professionnels ayant un compte ouvert chez le Prestataire ou sur accord de ce dernier, par lettre de change relevé (LCR) dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de livraison.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Biens et Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes CGV.

Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés : carte bancaire, chèque bancaire, virement bancaire à l’ordre de la SAS ESTORNEL.

Toute somme non payée à son échéance ou tout règlement non conforme au montant facturé donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalités de retard, calculées sur la base du taux directeur semestriel de la Banque Centrale Européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points par mois de retard ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€) selon le décret n°2012-1115 J.O du 4 octobre 2012. Ces pénalités de retard sont calculées sur le montant TTC du prix des Biens et Services figurant sur ladite facture et courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture et jusqu’au jour du paiement effectif.

Le retard de paiement entraînera, après envoi par le Prestataire d’un courrier de mise en demeure au Client, l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou résilier la fourniture des Services commandés par le Client et l’exécution de ses obligations.

Le transfert de propriété des Biens vendus par le Prestataire est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le Client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délai de paiement.

En cas de non-paiement, et à moins que le Prestataire ne préfère demander l’exécution pleine et entière de la vente, ce dernier se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer les matériels livrés, les frais de retour restant à la charge du Client et les versements effectués étant acquis au Prestataire à titre de clause pénale.

Le transfert de risques des Biens vendus au Client intervient dès leur livraison à celui-ci. A compter de la livraison au lieu convenu, le Client assume la responsabilité des Biens vendus et doit les assurer.

Le Client s’engage à coopérer loyalement et fournir toutes les informations nécessaires à la réalisation des Prestations de Services. Il appartient au Client de s’assurer de l’exactitude des informations fournies au Prestataire.

En cas d’intervention sur site, le Client s’engage à être présent lors du rendez-vous et permettre l’accès du Prestataire au site sans risques ni contraintes, et fournir un environnement de travail permettant la bonne exécution des Prestations.

9.1.          Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L 217-3 à L 217-32 du Code de la Consommation, le consommateur ou non-professionnel bénéficie d’une garantie légale de conformité des Biens d’une durée de deux (2) ans à compter de la délivrance du Bien. Un bien est conforme, selon l’article L. 217-5, lorsqu’il correspond à la description, au type, à la qualité et à la quantité prévues au contrat, qu’il est propre à l’usage spécial recherché par le consommateur et qu’il est délivré avec les instructions et accessoires prévus au contrat. Le bien doit bénéficier des mises à jour éventuelles conformément au contrat.

En outre, la conformité s’apprécie au regard de tout usage habituellement attendu d’un bien selon les caractéristiques prévues au contrat.

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-12 du Code de la consommation. A défaut, si la réparation ou l’échange sont impossibles ou n’ont pu être mis en œuvre dans le mois suivant sa prise en charge, le Prestataire remboursera le prix du produit.

Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Bien durant les 24 mois suivant la délivrance du Bien sauf pour les biens d’occasion.

La mise en conformité du bien s’effectue au maximum dans un délai de 30 jours suivant la demande du consommateur.

Le consommateur peut obtenir la résolution du contrat ou une réduction du prix du Bien si le professionnel refuse la mise en conformité, si le défaut est si grave qu’il le justifie ou si le délai de la solution choisie excède 1 mois à partir de la demande, ou qu’aucune modalité de mise en conformité n’est possible.

Aucun frais ne peut être demandé au consommateur pour le remplacement, la réparation, la résolution ou la réfaction du contrat hormis des frais d’envoi postal remboursés au consommateur dans un délai de 14 jours.

La réparation du produit dans le cadre de la garantie légale de conformité entrainera une prolongation de 6 mois de ladite garantie.

9.2           Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Prestataire est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Le Prestataire n’est pas tenu des vices apparents dont le Client a pu prendre connaissance par lui-même. Le Client a le choix entre rendre le Bien et se faire restituer le prix ou garder le Bien et se faire rembourser une partie du prix. Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice.

9.3.          Garantie commerciale du fabricant

Certains Biens pourront, le cas échéant, être assortis d’une garantie commerciale du fabricant. Le Client pourra alors s’en prévaloir directement auprès du fabricant, sans préjudice de son droit de bénéficier des garanties légales.

9.4.          Garanties applicables aux Clients Professionnels

Le Prestataire garantit le Client contre tout défaut de conformité des Biens et tout vice caché, affectant les Biens et les rendant impropres à leur usage, sauf cas de négligence ou faute du Client, ou fait du tiers, pendant la durée indiquée sur le devis et le bon de commande.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des défauts ou des vices dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de leur découverte.

Le Prestataire remplacera ou fera réparer les Matériels ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d’œuvre. La garantie ne s’applique pas aux consommables et ne s’appliquera pas en cas d’installation, utilisation ou conservation anormale ou non conforme aux usages du Matériel.

Le remplacement des Matériels ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

Le Client s’engage à collaborer pleinement avec le Prestataire en lui remettant toutes informations utiles, exactes et nécessaires à la bonne exécution de la Prestation et au respect des délais d’exécution. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas de manquements du Client à cette obligation de communication et de collaboration.

Le Prestataire s’engage à exécuter les Services conformément aux usages et dans les règles de l’art en vigueur. Il n’est tenu qu’à une obligation de moyens et non de résultat, et uniquement pour les Prestations mentionnées dans le devis et facturées au Client.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard imputable au Client ou à des tiers (transporteurs, fournisseurs, fabricants, etc..), ou en cas d’installation défectueuse, par le Client ou par des tiers, de Matériels, ou d’utilisation des Biens ou Services non conforme à leur notice, ou en cas de force majeure. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’une indisponibilité d’un produit lors de sa commande auprès d’un fabricant.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. En aucune circonstance, le Prestataire ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment, les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, l’immobilisation du personnel ou d’équipements.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire sera limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Biens et Services.

Des données personnelles pourront être recueillies auprès des Clients et faire l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire : Informations personnelles (nom, prénom, adresse, email, numéro de téléphone, etc..) ou Informations techniques (navigation sur le site, adresse IP, etc…).

Elles sont enregistrées dans un fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Elles peuvent être collectées et traitées à divers moments (prise de contact, achat de services, création d’un compte, navigation, demande d’exercice de droit sur les données..).

Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs Prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement **, à l’adresse postale 286, Route de Gap, 04200 Sisteron ou email suivante: contact@lestechniciensedeleau.com. En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil (événement extérieur, imprévisible et irrésistible), incluant les catastrophes naturelles, les actes de l’autorité publique, les embargos, les grèves internes ou nationales , les conditions climatiques exceptionnelles empêchant la livraison, les insurrections, les émeutes, les aléas sanitaires indépendants de la volonté des Parties, de même que tout événement imputable à un tiers ou ayant une cause externe, tel que coupure de réseau électrique ou internet, coupure de communication avec le fournisseur d’hébergement du logiciel du Prestataire, pouvant affecter la Prestation et n’étant pas sous le contrôle du Prestataire.

13-1 Résiliation pour inexécution d’une obligation suffisamment grave ou manquement d’une partie à ses obligations

Une Partie pourra résilier le contrat en cas d’inexécution d’une obligation suffisamment grave, telle que le non-paiement du prix, ou manquement à une obligation contractuelle.

La Partie victime de la défaillance pourra notifier par lettre recommandée avec accusé de réception à la Partie Défaillante, la résiliation fautive des présentes, 15 jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil. Le solde du prix sera dû par la Partie défaillante.

En tout état de cause, la partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

13-2 Résiliation pour force majeure

La résiliation de plein droit pour force majeure pourra avoir lieu 15 jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec avis de réception.

En cas de difficultés soulevées par l’exécution, l’interprétation, ou la cessation de leur contrat, les Parties conviennent de tenter de résoudre leur litige à l’amiable, dans un délai de deux semaines à compter de la date de réception d’une lettre par recommandée avec accusé de réception par la partie la plus diligente.

A défaut de trouver un accord dans ce délai, conformément aux articles 1530 et suivants du Code de procédure civile, les Parties professionnelles pourront soumettre leur litige à un médiateur, tel qu’un médiateur de la Chambre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP).

S’agissant du règlement amiable des litiges avec des consommateurs, le Prestataire adhère au Service de l’Association des Médiateurs Européens (AME) dont les coordonnées sont les suivantes : 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 PARIS –  www.mediationconso-ame.com

En cas d’échec de la procédure de médiation, les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, seront soumis au tribunal du lieu du siège social du Prestataire, nonobstant la pluralité de défendeurs, ou appel en garantie.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Conformément à l’article L. 121-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision. Le délai mentionné court à compter du jour de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de Services ou de la réception du Bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de Biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le Prestataire par mail à contact@lestechniciensedeleau.com ou en remplissant le formulaire type joint en Annexe 1, à adresser par courrier à l’adresse suivante : 286, Route de Gap, 04200 Sisteron. Conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les Prestations de Services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation ou dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des Matériels achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être commercialisés à l’état neuf.

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de la société SAS ESTORNEL exerçant sous le nom commercial « Les Techniciens de l’Eau », ayant son siège social 286, Route de Gap, 04200 Sisteron   :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.